Lois concernant la rénovation du bâtiment

En France, parmi les 31,3 millions de logements, 19,1 millions soit 61% du parc, ont été construits avant la réglementation thermique de 1975. Il restera en 2050 entre 30% et 40% de logements antérieurs à 1975. Il devenait urgent d’améliorer leur performance énergétique. C’est chose faite. Depuis le 1er novembre 2007, les travaux de rénovation des bâtiments existants sont réglementés. Désormais, des aides fiscales permettent d’aider les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux d’amélioration thermique.

Ce texte met en place pour la première fois en France, des exigences d’économie d’énergie dans les bâtiments existants, en complément des exigences applicables aux bâtiments neufs qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2006.

A partir du 1er novembre 2007, les travaux de rénovation des bâtiments existants seront donc réglementés afin d’assurer un gain énergétique minimal, grâce à l’utilisation de produits efficaces.

Les travaux concernés sont les travaux d’isolation, les travaux de changement des fenêtres et autres parois vitrées, les travaux qui portent sur les systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation, et d’éclairage pour les bâtiments tertiaires.

Un arrêté du 3 mai 2007 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants définit les niveaux de performance minimaux pour l’ensemble de ces travaux.

A titre d’exemple lorsque des fenêtres sont remplacées, les nouvelles fenêtres doivent, sauf cas particulier, présenter une performance minimale qui correspond à un double vitrage à isolation renforcée.

Les autres produits du bâtiments sont également concernés, comme les isolants thermiques, les chaudières, les appareils de chauffage ou les ballons d’eau chaude électriques, les pompes à chaleur, les systèmes de ventilation, les climatiseurs, les chaudières et poêle à bois…

Des aides fiscales telles que les aides de l’ANAH, le crédit d’impôt, le livret de développement durable et la possibilité d’exonération de taxe foncière permettent d’aider financièrement les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux d’amélioration thermique.

1. Les mesures spécifiques aux bâtiments de plus de 1000 m² qui font l’objet d’une rénovation lourde (article R. 131-26 et R. 131-27)

Elles s’appliquent aux bâtiments de surface hors œuvre nette supérieure à 1000 m², qui font l’objet de rénovations importantes (c’est à dire dont le coût excède 25 % de la valeur du bâtiment hors foncier), touchant l’enveloppe ou les installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation ou d’éclairage.
- On considère qu’à l’occasion de ces travaux qui ont un impact important sur la performance énergétique du bâtiment, le maître d’ouvrage doit améliorer la performance globale.

La consommation d’énergie du bâtiment réhabilité, calculée à l’aide d’une méthode de calcul réglementaire, sera donc limitée par des seuils.
Des solutions techniques réputées satisfaire la réglementation seront également définies afin d’offrir un mode de respect simplifié de la réglementation et d’orienter les maîtres d’ouvrage dans leurs choix de travaux.

Par ailleurs, si la consommation d’énergie doit être limitée, les travaux ne doivent pas pour autant entraîner de dégradation du confort en été ou de la qualité du bâtiment (condensations d’eau, moisissures,…).

- En outre, préalablement aux travaux, une étude de faisabilité des différents approvisionnements en énergie est demandée : Le maître d’ouvrage devra étudier la faisabilité d’un approvisionnement en énergie renouvelable, du raccordement à un réseau de chaleur, ainsi que la faisabilité de l’utilisation de matériels performants tels que les pompes à chaleurs ou les chaudières à condensation.

Ces dispositions seront applicables pour les travaux dont la date de dépôt de la demande du permis de construire, ou à défaut de permis la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés est postérieure au 31 mars 2008.

2. Les mesures spécifiques aux autres cas (article R. 131-28)

Ces obligations s’appliquent dans tous les cas de travaux thermiques plus « diffus » qui ne sont pas couverts par l’article R. 131-26, c’est à dire :

- Les bâtiments de moins de 1000 m², quels que soit l’importance des travaux portant sur la thermique entrepris ;

- Les bâtiments de moins de 1000 m² qui font l’objet de travaux de rénovation plus légers (qui ne reprennent pas l’ensemble des postes susceptibles d’améliorer la performance énergétique).

L’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existantes liste l’ensemble des travaux visés et donne les exigences associées.

Le texte vise les travaux d’isolation, de remplacement des fenêtres et volets, les travaux sur les installations de chauffage, de refroidissement, de ventilation et pour les bâtiments tertiaires, d’éclairage.

A titre d’illustration, un particulier qui fait remplacer ses fenêtres, installe une chaudière neuve ou entreprend des travaux d’isolation dans son logement, un propriétaire bailleur qui fait réaliser des travaux pour remplacer une chaufferie d’immeuble, un propriétaire de locaux de bureaux qui rénove son installation de ventilation, … sont donc soumis à des obligations dans ce cadre.

Dans ces cas, l’exigence porte sur la performance des éléments installés ou remplacés. Cette exigence a pour ambition de cibler les techniques performantes tout en tenant compte des contraintes de l’occupant, ce qui permettra, en intervenant sur suffisamment d’éléments, d’améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment dans son ensemble.

A titre d’exemple :

- Lorsque des fenêtres sont remplacées, les nouvelles fenêtres doivent, sauf cas particulier précisé dans le texte, présenter une performance minimale qui correspond à un double vitrage à isolation renforcée;

- Lorsque les combles perdus d’une maison ou d’un immeuble sont isolés, une résistance thermique minimale R de 4,5 W est exigée, c’est à dire environ 15 à 20 cm d’isolant thermique selon le type de matériau ;

- En cas de remplacement d’une chaudière à combustible fossile, sauf en cas de difficultés techniques, une chaudière basse température est requise ;

- En cas d’installation d’un système de climatisation, la pose préalable de protections solaires est demandée afin de limiter le besoin de froid et les consommations d’énergie associées ;

- Les nouveaux climatiseurs domestiques installés doivent être de classe énergie A ou B.

D’autres éléments font l’objet de dispositions spécifiques, détaillées dans l’arrêté du 03 mai 2007.

Certains travaux peuvent également, sous réserve de présenter un niveau de performance plus élevé que celui demandé par cette réglementation, bénéficier d’aides fiscales ou de subventions.

Ces dispositions seront applicables pour les travaux dont la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés, ou a défaut la date d’acquisition des matériels visés est postérieure au 31 octobre 2007.

3. La limitation de l’usage de la climatisation (article R. 131-29)

Dans l’objectif de limiter l’usage de la climatisation, source de consommations d’énergie en été, le texte limite le fonctionnement du refroidissement aux locaux dont la température intérieure excède 26°.

L’ensemble des bâtiments, neufs et existants, sont visés.

Pour tenir compte de certaines contraintes liées à l’usage particulier du bâtiment, les bâtiments dont l’usage implique des caractéristiques particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité d’air ne sont pas concernés. Il s’agit à titre d’exemple des piscines, patinoires, établissement sanitaires, musées lorsque les contraintes de conservation des oeuvres nécessite une température particulières, …

Les textes réglementaires

- Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique.
- Arrêté du 03 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.